Assurance maladie

Assurance maladie

 

Les régimes de base A, B, C, D, les régimes supplémentaires et les régimes d’assurance aux retraités R1, R2, R3 offrent tous des protections d’assurance maladie ; certains accordent aussi des protections d’assurance dentaire. Le régime d’assurance Z couvre seulement l’achat de médicaments.

Les frais prévus à la présente section sont remboursables s’ils sont engagés en considération d’une nécessité médicale qui est démontrée à la satisfaction de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et qui exclut les fins préventives, sauf dans les cas expressément prévus à la présente section. Aucune prestation n’est payable au-delà du montant habituellement exigé pour les services rendus ou les produits achetés. Lorsqu'une recommandation médicale est demandée, le diagnostic précis doit y être indiqué.

Les protections d'assurance maladie varient d’un régime à l’autre. Le bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes fournit une description sommaire des protections offertes et les montants pouvant être remboursés. Il est à noter que certains régimes n'offrent pas toutes les protections d'assurance ci-dessous.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; par exemple, les frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant raisonnable en fonction de la gravité du cas et de la pratique médicale courante.

Seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique. 

Les protections d’assurance maladie offertes comprennent :

  • Frais d'hospitalisation
  • Rapports médicaux
  • Médicaments autorisés
  • Médicaments et patient d’exception
  • Soins de la vue
  • Soins paramédicaux
  • Appareils auditifs
  • Frais de laboratoire
  • Fournitures médicales
  • Transport par ambulance
  • Activités exercées par les pharmaciens

Les frais d'hospitalisation peuvent être remboursés sous réserve des conditions suivantes :

  • L’établissement doit être autorisé à dispenser des soins médicaux aux personnes blessées ou malades (phase aigüe de la maladie);
  • L’établissement doit disposer d’une salle d’urgence ainsi que d’un bloc opératoire;
  • Les frais doivent être engagés au Québec. Pour une hospitalisation survenant à l'extérieur du Québec, consultez la section sur l'urgence médicale à l'étranger.

Exclusions

  • Tout établissement se spécialisant dans la réadaptation ou la convalescence;
  • Tout établissement offrant seulement de l’hébergement de courte ou de longue durée.

Remboursement des frais

Le maximum remboursable est de 75 $ par jour. L’assuré doit payer l’excédent.

Les frais d'hospitalisation peuvent être payés à l'aide de la carte MÉDIC Construction ou en soumettant une réclamation à l'aide du formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Les honoraires demandés par un médecin pour remplir un formulaire ou un rapport médical sont remboursés jusqu'à concurrence du montant maximum admissible selon le régime d'assurance et ce, seulement si le document a été exigé par la Commission.

Voici les seules situations pour lesquelles MÉDIC Construction va rembourser ces frais :

  • Rapport médical rempli pour l’étude d’un dossier en assurance salaire incluant la demande initiale;
  • Rapport médical rempli pour l’étude d’un dossier afin de reconnaître l’invalidité temporaire ou permanente d’un enfant à charge;
  • Rapport médical rempli pour l’étude initiale ou subséquente d’un dossier, d'un médicament ou d’un patient d’exception;
  • Autorisation de voyager remplie par le médecin traitant pour une personne en attente d’un traitement à l’hôpital, d’une chirurgie ou d’une greffe. Cette personne doit faire parvenir à MÉDIC Construction une copie de cette autorisation AVANT son départ.

Dans tous les autres cas, les frais pour remplir un formulaire ou un rapport médical ne sont pas remboursables.

Le Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction du Québec définit que les médicaments remboursables sont ceux qui sont obtenus sur ordonnance d’un professionnel dûment autorisé par la loi à prescrire, fournis par un pharmacien, inclus dans la liste des médicaments dressée par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, et prévus aux articles 8 et 60 de la Loi sur l'assurance médicaments ou déterminés par la CCQ selon les modalités qu’elle prévoit.

Médicaments biologiques et biosimilaires

Un changement important a été effectué par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) concernant les médicaments biologiques de référence. De façon générale, seules les versions biosimilaires d’un médicament biologique de référence sont remboursables par le régime public depuis le 13 avril 2022. 

Depuis cette date, sauf exception, seuls les médicaments biosimilaires correspondant aux médicaments biologiques de référence sont remboursables par le régime MÉDIC Construction.

Pour obtenir plus d’informations sur les médicaments biosimilaires et sur les programmes de soutien aux patients, consultez le site Web https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/medicaments-biosimilaires.

Médicaments et patient d’exception

Certains médicaments relevant de la mesure des médicaments d’exception ou de la mesure du patient d’exception peuvent être remboursables. Cependant, une analyse de la demande doit être effectuée par MÉDIC Construction afin de déterminer si le médicament sera remboursé.

Pour en savoir davantage sur ces mesures et sur les procédures à suivre pour demander l’analyse, consultez l’onglet « Médicaments et patient d’exception ».

Autres frais remboursables

Le Règlement prévoit également le remboursement des produits suivants, s’ils sont prescrits par un professionnel autorisé par la loi :

  • Les injections sclérosantes pour les varices. Le montant admissible est limité à 50 $ par séance.
  • Pour l’assuré couvert par le régime E, L ou T, certains médicaments reliés à un traitement in vitro. Le médecin traitant doit confirmer par écrit que sa patiente est en traitement in vitro. Le coût du traitement lui-même n'est pas remboursable.

Les honoraires d’un pharmacien peuvent être couverts pour l’exercice des activités professionnelles autorisées par la législation applicable et pour lesquelles la RAMQ rembourse les assurés du régime public.

Important 

À l’achat d’un médicament original pour lequel il existe un médicament générique, le montant du remboursement est calculé en utilisant le prix du médicament générique le plus bas.

De plus, la différence de prix entre le médicament original et le médicament générique sera exclue du plafond annuel familial de 850 $ et sera entièrement aux frais de l’assuré.

Par exemple : 

Impacts pour l’assuré de l’achat d’un médicament original versus l’achat d’un médicament générique

Médicament Prix payé Pourcentage de remboursement* Montant remboursé par MÉDIC Montant payé par 
l’assuré
Montant ajouté au plafond annuel familial
Générique 60 $ 90 % 54 $ 6 $ 6 $
Original 150 $ 90 % 54 $
(90 % de 60 $)
96 $
6 $

* Exemple pour un régime sans franchise avec un remboursement à 90 %.

Dans cet exemple, l’assuré déboursera 90 $ de plus par mois s’il achète le médicament original. Si l’assuré prend ce médicament chaque mois pendant une année complète, il s’agit d’une dépense additionnelle de 1 080 $ par année. 

Si l’assuré ne peut utiliser de médicament générique pour une raison médicale, il doit transmettre à MÉDIC Construction une copie de sa prescription sur laquelle son médecin aura indiqué la mention « Ne pas substituer » ainsi que le code justificatif prévu par la RAMQ. Sous réserve de l’autorisation de MÉDIC Construction, le remboursement sera alors révisé et sera basé sur le prix du médicament original. 

Exclusions

  • Certains produits injectables pour soulager les douleurs liées à l’arthrose (par exemple : Synvisc et Monovisc) ainsi que les lancettes pour prélever du sang capillaire dans les cas de diabète ne sont pas remboursables directement en pharmacie avec la carte MÉDIC Construction en tant que médicaments. Cependant, selon certaines conditions, ces produits pourront être remboursés comme fournitures médicales. Dans le cas des produits injectables pour soulager les douleurs liées à l’arthrose, une recommandation médicale ainsi qu’une autorisation préalable de la CCQ sont requises. À cet effet, le formulaire Demande d’indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels doit être joint à l’estimation des coûts, afin que la CCQ analyse le dossier.
  • Tout produit ou médicament en vente libre qui n’est pas remboursable par la RAMQ ne sera pas remboursable par MÉDIC Construction, même s’il est prescrit par un professionnel de la santé;
  • Aucun produit ou médicament administré ou vendu pour des interventions en clinique privée n’est remboursable (ophtalmologie, dermatologie, toute intervention de type « -scopie », etc.).
  • Aucuns frais liés aux services couverts par la RAMQ, aussi appelés « frais accessoires » ne sont remboursables.
  • Les honoraires des médecins pour un traitement esthétique et le coût du matériel utilisé pour des injections ou des applications ne sont pas remboursables.
  • Aucun traitement n’est admissible à un remboursement pour des implants d’hormones, des anorexigènes (gestion du poids), et des produits reliés à la calvitie ou au tabagisme. 

L’article 94 du Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction définit les différentes exclusions.

Remboursement des frais

La franchise et la coassurance à payer par l’assuré varient selon le régime détenu par ce dernier. Ces renseignements sont inscrits sur la carte MÉDIC Construction. Le bulletin MÉDIC Construction de chaque régime indique aussi les pourcentages et montants pouvant être remboursés. Les modalités applicables au remboursement de ces frais sont celles qui sont en vigueur au moment où la prise du médicament est requise selon la posologie prescrite.

Les médicaments autorisés achetés au Québec peuvent être payés à l'aide de la carte MÉDIC Construction. Sinon, l’assuré doit payer le coût d’achat total et soumettre sa réclamation par l’application MÉDIC Construction, par MÉDIC en ligne ou par la poste en remplissant le formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels. Ce formulaire doit aussi être utilisé pour demander le remboursement des médicaments achetés à l'extérieur du Québec.

Il est important de souligner que des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Pour obtenir une demande d’autorisation de paiement pour un médicament d’exception ou dans le cas d’un patient d’exception, le professionnel de la santé doit remplir le formulaire requis. La liste des formulaires disponibles est classée par médicament et diagnostic médical. Consultez la section « Comment transmettre une demande? », pour obtenir plus d’information.

Un médicament d’exception, qu’il soit codifié ou non dans la liste de la RAMQ, peut être remboursable s’il est prescrit aux conditions et aux indications thérapeutiques déterminées par règlement par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

La mesure du patient d’exception permet, selon certains critères, qu’un médicament soit remboursable même s’il n’est pas inscrit dans la liste de la RAMQ ou, lorsqu’il s’agit d’un médicament d’exception, s’il est prescrit pour une indication thérapeutique différente de celles prévues à la liste des médicaments de la RAMQ.

Dans tous les cas, une analyse du dossier basée sur les informations fournies sur le problème de santé du patient doit être effectuée par MÉDIC Construction. Notez que le délai de traitement d’une demande pourrait prendre jusqu’à 45 jours.

Important

D’après votre problème de santé et les indications thérapeutiques décrites par votre médecin, votre demande peut être acceptée ou refusée. MÉDIC Construction vous informe du résultat par lettre.

De plus, puisque MÉDIC Construction suit les protocoles de la RAMQ, si votre demande est acceptée, la période d’acceptation sera indiquée sur la lettre. Cela signifie qu’avant la date d’échéance indiquée, vous devrez faire remplir à nouveau le formulaire par votre médecin, s’il y a lieu. Notez que pour votre première demande, conformément au protocole de la RAMQ, la période d’acceptation maximale est habituellement de six mois.

Exclusions à la mesure du patient d’exception

Toute demande pour un des problèmes de santé suivants sera refusée :

  • Traitement pour l’infertilité
  • Traitement à des fins esthétiques ou cosmétiques
  • Traitement de l’alopécie ou de la calvitie
  • Traitement du dysfonctionnement érectile
  • Traitement de l’obésité
  • Traitement pour la cachexie ou pour stimuler l’appétit
  • Oxygène
  • Capteur pour le diabète (Dexcom, Freestyle libre)

Le médecin traitant doit donc remplir le formulaire requis selon la demande d’autorisation de paiement. Consultez la liste des formulaires disponibles classée par médicament et diagnostic médical. L'assuré principal doit y ajouter son numéro de client, avant de transmettre sa demande à MÉDIC Construction.

S’il s’agit d’une demande pour un médicament codifié, une prescription sur laquelle le code est identifié peut suffire.

Comment transmettre une demande?

  1. Trouver le formulaire approprié (liste des formulaires);
  2. Faire remplir le formulaire, en vous assurant que votre numéro de client (CCQ) est indiqué. Vous avez 3 options :

    • Transmettez votre numéro de client (CCQ) à votre médecin. Cela lui permettra de remplir le formulaire en ligne,
    • S’il vous est possible d’envoyer un courriel à votre médecin, téléchargez le formulaire, remplissez la section d’identification et transmettez le formulaire à votre médecin, qui pourra remplir le formulaire et le signer,
    • Le formulaire peut aussi être imprimé et rempli manuellement;

  3. Transmettre le formulaire rempli et signé par votre médecin à MÉDIC Construction. Vous avez 3 options :

    • Vous pouvez téléverser votre formulaire dans MÉDIC en ligne, sous « Médicaments » ou l’envoyer par vos services en ligne de la CCQ,
    • Votre médecin peut l’acheminer par télécopieur au 514 341-4451 ou le téléverser sur le site Web de la CCQ,
    • Le formulaire peut être envoyé par la poste à MÉDIC Construction, C. P. 2212, succursale Chabanel, Montréal (Québec) H2N 0B8. Des délais sont à prévoir.

L'examen de la vue incluant les fournitures et les procédures requises pour cet examen ainsi que les produits suivants prescrits par un optométriste ou un ophtalmologiste peuvent être remboursés

  • les verres correcteurs;
  • les lentilles cornéennes prescrites;
  • les lentilles jetables prescrites;
  • les montures;
  • les lunettes de soleil avec verres correcteurs prescrites;
  • les lentilles intraoculaires (pour les cataractes), excluant les frais pour la chirurgie (voir paragraphe Correction de la vision par la chirurgie);
  • les demi-lunettes prescrites;
  • les lunettes de lecture prescrites;
  • les prismes de Fresnel;
  • les lunettes de sécurité à verres correcteurs prescrites. 

Parmi les produits non remboursables, il y a :

  • tout type de lunettes non prescrites ou non ajustées à la vue (lunettes de soleil, de lecture, de sécurité, etc.);
  • produits ou solutions reliés à l'utilisation de lentilles;
  • clip solaire;
  • lampe loupe;
  • lunettes pour la photophobie

Limite de remboursement

Le bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique les montants pouvant être remboursés. Il est important de vérifier le régime pour lequel l'assuré est couvert puisque certains régimes d'assurance n'offrent pas de protection de soins de la vue.

Important :

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau programme de la RAMQ offre un remboursement de 300 $ aux 24 mois à l’achat de lunettes ou de verres de contact pour les enfants de moins de 18 ans. MÉDIC Construction rembourse donc l’excédent de 300 $ jusqu’à concurrence du montant de remboursement admissible selon le régime d’assurance de l’assuré. Ce dernier doit d’abord réclamer ces frais à la RAMQ et par la suite, soumettre à MÉDIC construction les frais excédentaires avec le relevé de paiement de la RAMQ. Le relevé de la RAMQ ainsi que la facture doivent être soumis à MÉDIC Construction, et ce, même si le montant est remboursé en totalité par la RAMQ. Sans ces documents, 300 $ seront automatiquement déduits lors de la prochaine demande de remboursement.

Pour l'examen de la vue, le montant maximum pouvant être remboursé est calculé sur une période de 24 mois consécutifs pour le salarié et son conjoint, et sur une période de 12 mois consécutifs pour les enfants à charge.  Ces périodes dépendent de la date du paiement complet de l'examen (voir l'exemple ci-dessous).

Seul le salarié assuré peut obtenir un remboursement pour l'achat de lunettes de sécurité. Le montant maximum pouvant être remboursé est calculé sur une période de 12 mois consécutifs en considérant la date du jour de l'achat. La date d'achat est la date de la facture indiquant que le paiement final a été effectué, c'est-à-dire que le solde à payer est égal à 0 $.

Pour le remboursement des autres frais admissibles (lunettes, lentilles, prismes, etc.), le montant maximum pouvant être remboursé est calculé sur une période de temps fixe de 24 mois. La période considérée dépend de la date du premier achat. La date d'achat est la date de la facture indiquant que le paiement final a été effectué, c'est-à-dire que le solde à payer est égal à 0 $.

L'exemple ci-dessous illustre la façon dont le calcul est effectué.

Monsieur Gagné achète des lunettes et acquitte le montant total de la facture de 300 $ le 15 février 2024. Durant la période d'assurance de janvier à juin 2024, son régime d'assurance couvre 400 $ par période de 24 mois pour l'achat de lunettes et 70 $ par période de 24 mois pour l'examen de la vue. Le tableau suivant indique les frais réclamés par monsieur Gagné et les remboursements qu'il a obtenus.

Date d'achat  Soins de la vue  Frais réclamés  Remboursement obtenu 
22 février 2022 Achat de lunettes 250 $ 250 $
29 janvier 2023 Examen de la vue 70 $ 70 $
3 février 2024 Examen de la vue 70 $ Aucun remboursement
15 février 2024 Achat de lunettes 300 $ 150 $

Pourquoi la réclamation pour l’examen de la vue du 3 février 2024 n’est-elle pas remboursable et pourquoi l'achat de lunettes du 15 février 2024 n'est-il pas remboursé au complet ?

Le remboursement de l’examen de la vue ainsi que des lunettes de monsieur Gagné sont maintenant basés sur une période de 24 mois.  Dans le cas de l’examen de la vue du 3 février 2024, aucun remboursement n’est possible puisqu’il ne s’est pas écoulé au moins 24 mois depuis le dernier examen. Pour ce qui est de l’achat de lunettes, étant donné que monsieur Gagné a déjà obtenu 250 $ de remboursement (pour son achat du 22 février 2022), il ne reste que 150 $ disponibles pour atteindre le maximum de 400 $ octroyé au cours de cette période (400 $ - 250 $ =  150 $).

Pour obtenir un meilleur remboursement, monsieur Gagné aurait dû attendre jusqu'au 23 février 2024 pour acheter ses lunettes. Dans ce cas, la période de 24 mois irait du 23 février 2022 au 23 février 2024. Monsieur Gagné n'ayant effectué aucune demande de remboursement de lunettes durant cette période, un montant de 400 $ aurait été disponible pour rembourser son achat. Monsieur Gagné aurait donc reçu le remboursement complet de son achat de 300 $ au lieu de seulement 150$.

Par contre, monsieur Gagné aurait dû attendre au 30 janvier 2025 pour obtenir un remboursement de l’examen de la vue.

Correction de la vision par la chirurgie

Certains régimes prévoient des montants viagers spécifiques pour le remboursement des frais de chirurgie pour correction de la vision, qu'elle soit faite à l'aide d'un laser ou par incision. Ces montants excluent toutefois le coût des lentilles intraoculaires puisqu'elles sont remboursables selon la protection prévue pour l’achat des lunettes et lentilles de votre régime. Le bulletin d'information MÉDIC Construction contient ces renseignements.

Remboursement des frais

Une réclamation pour des soins de la vue peut être faite de quatre façons :

  • Si le professionnel est inscrit au programme providerConnectMC, les frais peuvent être payés directement avec la carte MÉDIC Construction. L’assuré n’aura qu’à débourser la partie excédant le montant remboursable.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant l’application mobile MÉDIC Construction.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant MÉDIC en ligne à sel.ccq.org.
  • L’assuré peut envoyer sa demande par la poste à l'aide du formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Les soins paramédicaux regroupent les traitements reçus de certains professionnels de la santé et de certains professionnels de médecine douce.

Il est important de noter que certains régimes d'assurance n'offrent pas cette protection; d'autres offrent cette protection à l'assuré seulement (pas à ses personnes à charge).

Professionnels de la santé

Le professionnel de la santé doit être membre d'un ordre professionnel reconnu par le gouvernement du Québec. Les traitements de ces professionnels de la santé peuvent être remboursés

  • Acupuncteurs
  • Audiologistes
  • Chiropraticiens (incluant les radiographies)
  • Orthophonistes
  • Physiothérapeutes
  • Podiatres
  • Psychologues
  • Psychothérapeutes détenant un permis de l’Ordre des psychologues du Québec (à compter du 1er juillet 2023)
  • Tavailleurs sociaux

Il est à noter que les traitements en orthopédagogie et en ergothérapie pour les enfants à charge de moins de 18 ans sont couverts par les services d'aide aux travailleurs du programme CONSTRUIRE en santé de MÉDIC Construction.

Le régime supplémentaire des électriciens  et le régime supplémentaire des tuyauteurs couvrent les traitements reçus d'un ergothérapeute.

Les honoraires payés à un professionnel de la santé ne sont remboursables que si ce dernier est membre en règle de l'ordre professionnel approprié ou, en l’absence d’ordre, d’une association professionnelle reconnue par la Commission.

De plus, les services rendus par le professionnel doivent relever de sa compétence professionnelle et ce professionnel doit respecter toutes les normes prévues par son association, son code de déontologie ou toute législation applicable.

Aucun remboursement ne peut se faire à l’égard des frais engagés auprès d’un professionnel de la santé pour lequel la Commission est en mesure de démontrer qu’il contrevient à la loi ou qu’il agit frauduleusement, notamment en émettant des documents ou des factures qui contiennent de faux renseignements ou qui ne représentent pas de façon exacte les articles, soins ou services obtenus.

Le bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique les montants pouvant être remboursés.

Limites de remboursement des soins professionnels

  • Un seul traitement par jour par catégorie de professionnels peut être remboursé. Par exemple, l'assuré qui reçoit deux traitements de physiothérapie la même journée obtient le remboursement d'un seul.
  • Psychologue, psychothérapeute, travailleur social : une seule rencontre est remboursable pour l'ensemble des traitements reçus de ces professionnels dans la même journée.
  • Les frais encourus pour tout genre d’évaluation (neuropsychologique, cognitive, capacités d’apprentissage ou intellectuelles, scolaire et test de dérogation) ne sont pas remboursables tant par le programme Construire en santé que par MÉDIC Construction. Lorsque l’évaluation est effectuée par un psychologue ou un neuropsychologue membre de l’Ordre des psychologues, elle est remboursable. Toutefois, le remboursement est limité au montant alloué par le régime du salarié pour une séance avec un psychologue. Exclusion : Une évaluation psychosociale faite dans le but d’obtenir un rapport pour l’adoption d’un enfant n’est pas remboursable et ce, peu importe l’intervenant qui effectue l’évaluation.  

Professionnels en médecine douce

Le professionnel en médecine douce doit être membre d'une organisation reconnue par MÉDIC Construction. Les traitements des professionnels de la santé suivants peuvent être remboursés :

  • Naturopathes;
  • Ostéopathes;
  • Massothérapeutes;
  • Kinésithérapeutes;
  • Kinothérapeutes;
  • Orthothérapeutes.

Les bulletins d'information MÉDIC Construction indiquent, pour chacun des régimes, les montants pouvant être remboursés.

Limites de remboursement des soins de médecine douce

  • Naturopathe, ostéopathe, massothérapeute, kinésithérapeute, kinothérapeute et orthothérapeute
    • Un seul traitement par jour par catégorie de professionnels est remboursable. Par exemple, l’assuré qui reçoit deux traitements d’ostéopathie la même journée obtient le remboursement d’un seul.
    • Une limite de 10 traitements par personne par période d'assurance s'applique pour l'ensemble des soins donnés par ces 6 professionnels. Par exemple, un assuré qui obtient, au cours d’une période d’assurance, 4 traitements chez un massothérapeute, 2 chez un naturopathe et 4 chez un ostéopathe atteint le maximum de 10 traitements pouvant être remboursés. Les autres limites et conditions relatives au remboursement de ces soins continuent de s’appliquer.
  • Massothérapeute, kinésithérapeute, kinothérapeute et orthothérapeute
    • Une recommandation médicale avec diagnostic précis du médecin traitant doit être fournie pour les soins reçus de chacun de ces professionnels. Cette recommandation est valide pendant 12 mois à compter de la date de la signature du médecin. Si les soins se poursuivent au-delà de cette période, une nouvelle recommandation médicale doit être fournie.

Exclusions

Les traitements reçus des professionnels suivants ne sont pas remboursables : dermatologue, diététiste, homéopathe, inhalothérapeute, médecin général, médecin spécialiste, pédiatre, physiatre, posturologue, psychanalyste, somatothérapeute, thérapeute sportif. D'autres exclusions peuvent s'appliquer.

Remboursement des frais

Une réclamation pour des soins paramédicaux peut être faite de quatre façons :

  • Si le professionnel est inscrit au programme providerConnectMC, les frais peuvent être payés directement avec la carte MÉDIC Construction. L’assuré n’aura qu’à débourser la partie excédant le montant remboursable.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant l’application mobile MÉDIC Construction.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant MÉDIC en ligne à sel.ccq.org.
  • L’assuré peut envoyer sa demande par la poste à l'aide du formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

En plus de la prothèse auditive, tous les accessoires et frais de réparation qui s'y rattachent sont remboursables (embout, tube, moule, etc.). Les piles sont également remboursables jusqu’à un maximum de 50 $ par personne par période de 12 mois consécutifs; une preuve d’achat de l’appareil auditif doit être fournie.

Le Bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique les montants pouvant être remboursés.

Limite de remboursement

Pour les prothèses auditives, le montant maximum pouvant être remboursé est calculé sur une période de 36 mois consécutifs. La période considérée correspond aux 36 mois précédant la date d'achat. La date d'achat est la date de la facture indiquant que le paiement final a été effectué, c'est-à-dire que le solde à payer est égal à 0 $. L'exemple donné pour la limite de remboursement des soins de la vue illustre, en l’adaptant à la période de 36 mois et au maximum remboursable, la façon dont le calcul du remboursement est effectué.

Remboursement des frais

Une réclamation pour des prothèses auditives doit être faite à l'aide du formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Les examens de diagnostic par imagerie (rayons X, scan, échographie) sont inclus dans les frais de laboratoire pouvant être remboursés. Les frais de laboratoire et d'imagerie médicale remboursables sont ceux qui sont effectués sous recommandation médicale par des professionnels de laboratoire ou de radiologie et qui servent à des fins de diagnostic.

Exclusions

Les produits suivants comptent parmi ceux qui ne sont pas remboursés par MÉDIC Construction :

  • Bilan de santé, frais d'adhésion et de consultation en clinique privée;
  • Examen ou intervention de type «scopie» (gastroscopie, colonoscopie, arthroscopie, etc.);
  • Frais pour le matériel utilisé pour les biopsies;
  • Honoraires professionnels exigés pour effectuer un prélèvement sanguin;
  • Test d'ovulation ou de grossesse acheté en pharmacie;
  • Test demandé par une tierce personne (un employeur, SAAQ, CNESST, autre compagnie d'assurance);
  • Test holoénergétique;
  • Test passé dans les laboratoires d'analyses sexo-physiologiques (test d'ADN, LAPS, etc.);
  • Traitement de l’infertilité ou de l’impuissance.

Le bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique les montants pouvant être remboursés.

Limites de remboursement

L'assuré doit fournir un reçu mentionnant les tests de laboratoire effectués et le motif de ces tests.

Pour les frais de laboratoire, le montant maximum pouvant être remboursé est calculé sur une période de 12 mois consécutifs. La période considérée correspond aux 12 mois précédant la date d'achat. La date d'achat est la date de la facture indiquant que le paiement final a été effectué, c'est-à-dire que le solde à payer est égal à 0 $. L'exemple donné pour la limite de remboursement des soins de la vue illustre, en l’adaptant pour le maximum remboursable, la façon dont le calcul par période de 12 mois est effectué.

Remboursement des frais

Une réclamation pour des frais de laboratoire peut être faite de quatre façons :

  • Si le professionnel est inscrit au programme providerConnectMC, les frais peuvent être payés directement avec la carte MÉDIC Construction. L’assuré n’aura qu’à débourser la partie excédant le montant remboursable.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant l’application mobile MÉDIC Construction.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant MÉDIC en ligne à sel.ccq.org.
  • L’assuré peut envoyer sa demande par la poste à l'aide du formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

**IMPORTANT**

Pour l'achat ou la location de tout appareil, toute fourniture ou tout équipement thérapeutique, vous devez faire parvenir une recommandation médicale avec le diagnostic précis. Dans le cas d’une location, l’ordonnance doit également préciser la durée de la location.

Dans tous les cas, une estimation des coûts est requise afin que MÉDIC Construction détermine si les frais sont remboursables.

Pour obtenir un remboursement, vous devez faire parvenir un reçu indiquant que le paiement a été effectué en totalité (solde à 0$) à MÉDIC Construction. Le pourcentage de remboursement qui vous est alloué dépend du régime d’assurance dont vous bénéficiez au moment de l’achat complet.

Les produits suivants peuvent être remboursés lorsque les pièces justificatives sont fournies à MÉDIC Construction :

  • Ajustement de chaussure (correction apportée à une chaussure pour modifier une anomalie au pied) 
    MÉDIC Construction rembourse un maximum de six ajustements par période d'assurance; le maximum admissible par ajustement est de 30 $.
  • Appareil à traction (pour étirer le cou) et collet cervical rigide ou semi-rigide 
    Si ces produits sont requis à la suite d'un accident d'automobile ou d'un accident de travail, le remboursement doit être demandé à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et non pas à MÉDIC Construction.
  • Appareil à pression (tensiomètre ou sphygmomanomètre pour mesurer la tension artérielle) 
    Le maximum admissible à un remboursement est de 100 $ par famille par période de 60 mois. L'exemple donné pour la limite de remboursement des soins de la vue illustre, en l’adaptant, la façon dont le calcul par période de 60 mois est effectué.
  • Appareil anti-énurésie (avertisseur d'incontinence Ledoux Réflexe ou méthode Urino-arrêt) 
  • Appareil orthopédique : orthèse pour avant-bras ( tennis elbow ), cheville ( anklet, tibio pédieuse, chevillière), coude, corset (black belt, white belt), doigt (anneau de Murphy), épaule (torses brachiaux), genou (orthèse patellaire, orthoprène, genouillère, LP support), poignet (bracelet épicondylien), dos (support lombaire, ceinture lombaire, ceinture abdominale), corps (immobilisateur, attelle) 
    Document à fournir : le reçu doit indiquer le type d'orthèse (rigide, semi-rigide, souple). Exclusions : orthèse sportive et accessoires pour le confort au travail. 
  • Appareil respiratoire pour le traitement de certaines maladies (exemples pour un adulte : asthme, emphysème, fibrose kystique, MPOC; pour un enfant : apnée du sommeil) 
    L'assuré doit fournir un dossier médical complet (incluant une recommandation médicale avec diagnostic précis et la durée du traitement) à MÉDIC Construction pour obtenir l'autorisation de louer ou d'acheter l'appareil.
  • Appareil Tens 
    Le maximum admissible est de 65 $ par mois pour la location et de 500 $ pour l'achat d'un appareil Tens. Certains accessoires reliés à l'utilisation de l'appareil Tens peuvent être remboursés (exemples : gel conducteur, électrodes).
  • Bande herniaire (ceinture inguinale, support inguinal)
  • Barres de soutien ou de baignoire 
    Le maximum admissible est de 200 $ par période de 12 mois pour l'achat et l'installation. L'exemple donné pour la limite de remboursement des soins de la vue illustre, en l’adaptant, la façon dont le calcul par période de 12 mois est effectué.
  • Bas de contention (Airway, Delilah, Futuro, Jobst, Parke Davis, Profore, Segretta, Sigvaris, Valcofit, Varisma, Venosan)
    Un maximum de quatre paires par période de 12 mois peuvent être remboursées. La période considérée correspond aux 12 mois précédant la date d’achat (en comptant les jours).
  • Béquilles, canne (achat ou location selon le cas)
    Document à fournir : la recommandation médicale doit indiquer la durée du besoin et une description des circonstances justifiant l'utilisation de béquilles ou d'une canne. Le montant maximum pouvant être remboursé varie selon le régime d'assurance mais n'excède pas 30 $ par événement. Les pics à glace, les embouts et les sous-bras sont remboursables.
  • Bracelet d'alerte médicale pour les cas d'allergie, de diabète, d'épilepsie, d'hypoglycémie ou les maladies cardio-vasculaires 
    Le maximum admissible est de 30 $ par personne par période de 24 mois. La période considérée correspond aux 24 mois précédant la date d’achat (en comptant les jours).
  • Canne – voir « Béquilles »
  • Chaise roulante – voir « Fauteuil roulant » 
  • Chaussures orthopédiques 
    L’achat de chaussures orthopédiques fabriquées sur mesure, sur présentation de toutes pièces justificatives exigées par MÉDIC Construction et selon les conditions suivantes :
    • Autorisation préalable de MÉDIC Construction;
    • Chaussures fabriquées par un professionnel autorisé par la loi et obtenues auprès d’un laboratoire orthopédique reconnu par MÉDIC Construction;
    • Chaussures fabriquées par l’utilisation d’un moulage du pied de la personne visée, suite à un diagnostic médical et compte tenu d’une malformation structurelle qui ne peut être corrigée par un autre type de chaussure orthopédique. 
    Document à fournir : la recommandation médicale (renouvelable chaque année) d'un médecin ou d'un podiatre doit indiquer la raison du port exclusif de ce genre de chaussures. Une franchise de 150 $ pour le salarié et son conjoint et de 100 $ pour les enfants à charge est applicable à l’achat de chaque paire de chaussures orthopédiques. De plus, un maximum de 2 paires par période de 12 mois peut être remboursé. La période considérée correspond aux 12 mois précédant la date d’achat (en comptant les jours).
  • Fauteuil roulant
    Document à fournir : la recommandation médicale doit indiquer la durée du besoin et, dans le cas d'un accident, la date, le lieu et les circonstances de l'événement. Le montant maximum pouvant être remboursé varie selon le régime d'assurance mais n'excède pas 2 000 $ par période de12 mois pour l'ensemble des frais de location, d'achat, de réparation et d'entretien. De plus, les frais de location sont limités à un maximum de 150 $ par mois. La période considérée correspond aux 12 mois précédant la date d'achat.
  • Fournitures pour incontinence
    Certaines fournitures pour incontinence peuvent être remboursées dans les cas de paraplégie ou de quadriplégie. Dans les autres cas, MÉDIC Construction analyse le dossier afin d'en déterminer l'admissibilité.
  • Fournitures pour stomisés (colostomie, iléostomie, urostomie)
    Document à fournir : la recommandation médicale doit indiquer la date de la chirurgie. Lorsqu’il s’agit d’une stomie temporaire, MÉDIC Construction doit connaître la date prévue de la prochaine chirurgie. Lorsqu’il s’agit d’une stomie permanente, la RAMQ défraie une partie des dépenses et MÉDIC Construction rembourse l'excédent. Pour obtenir ce remboursement, le cumul des reçus que vous faites parvenir à MÉDIC Construction doit avoir une valeur supérieure à ce que la RAMQ a remboursé.
  • Fournitures reliées au traitement du diabète 
    Sur recommandation médicale, MÉDIC Construction analyse le dossier afin de déterminer les montants remboursés au patient diabétique ou insulino-dépendant. Certains accessoires (exemples : aiguilles, seringues, lancettes, bandelettes) peuvent être remboursés. Certains équipements ne sont pas remboursables (exemples : alarme, gestionnaire de données, etc.).  
  • Lit d'hôpital 
    Document à fournir : la recommandation médicale doit indiquer la durée du besoin et, dans le cas d'un accident, la date, le lieu et les circonstances de l'événement. MÉDIC Construction analyse le dossier afin de déterminer les montants remboursés pour la location ou l'achat. Le matelas et les coussins peuvent, à certaines conditions, être remboursés. Le montant maximum pouvant être remboursé varie selon le régime d'assurance mais n'excède pas 2 000 $ par période de 12 mois pour l'ensemble des frais de location, d'achat du lit, d'achat du matelas, de réparation et d'entretien. De plus, les frais de location sont limités à un maximum de 150 $ par mois. La période considérée correspond aux 12 mois précédant la date d'achat.
  • Marchette 
    Document à fournir : la recommandation médicale doit indiquer la durée du besoin, une description des circonstances justifiant l'utilisation d'une marchette. Certains accessoires (exemple : skis pour marchette) peuvent être remboursés. Le coût de la marchette pour un enfant handicapé est habituellement remboursé par la RAMQ; MÉDIC Construction ne paie pas l'excédent des frais si la RAMQ ne rembourse qu'une partie des coûts. 
  • Orthèse – voir « Appareil orthopédique ».
  • Orthèse podiatrique (appareil orthopédique moulé destiné à immobiliser une partie du pied afin de corriger une malformation; cet appareil est fabriqué par un orthésiste ou un podiatre) 
    Document à fournir : la recommandation médicale doit être écrite par un médecin ou un podiatre et doit être renouvelée à chaque période de 12 mois. Pour un enfant à charge, 1 paire par période de 12 mois peut être remboursée. Pour l'assuré ou son conjoint, 2 paires par période de 36 mois peuvent être remboursées. La période considérée correspond aux 12 ou aux 36 mois précédant la date d’achat (en comptant les jours), selon le cas. Le montant maximum pouvant être remboursé varie selon le régime d'assurance mais n'excède pas 350 $ par paire. Les frais de réparation d'une orthèse sont remboursables. 
  • Plâtre en fibre de verre 
    Document à fournir : la recommandation médicale doit indiquer la description de l'accident (date, lieu, circonstances). MÉDIC Construction analyse le dossier afin de déterminer si ce plâtre peut être remboursé.
  • Produits injectables pour l’arthrose
    Certains produits injectables pour soulager les douleurs liées à l’arthrose (par exemple : Synvisc et Monovisc) peuvent être remboursés avec une recommandation médicale. Une autorisation préalable de MÉDIC Construction est requise.  
  • Prothèse mammaire (femme seulement) 
    Document à fournir : la recommandation médicale doit indiquer s'il s'agit d'une prothèse totale ou partielle et la date de la chirurgie. Le montant remboursé par MÉDIC Construction dépend de celui qui est payé par la RAMQ. Dans le cas d'une prothèse totale, le remboursement est limité à une prothèse par sein par période de 24 mois; la période considérée correspond aux 24 mois précédant la date d'achat (en comptant les jours). La prothèse mammaire Maillot et les soutien-gorge ne sont pas remboursables. 
  • Prothèse oculaire 
    Le montant remboursé par MÉDIC Construction dépend de celui qui est payé par la RAMQ. MÉDIC Construction rembourse le polissage de la prothèse oculaire après déduction du montant payé par la RAMQ.
  • Stérilet 
    Le montant maximum admissible est de 75 $. L'implant contraceptif (exemple : Norplant) est remboursable (mais le coût de son injection ne l'est pas).

Exclusions

  • Les produits suivants comptent parmi ceux qui ne sont pas remboursés par MÉDIC Construction :
  • Appareil Erecaid;
  • Appareil respiratoire de type chambre hyperbare, purificateur d'air ou humidificateur domestique de même que les contrats d'entretien des appareils respiratoires;
  • Sphygmo-oxymètre (saturomètre);
  • Prothèse capillaire;
  • Prothèse pénienne;
  • Corset Spinecor. 

Le bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique les montants pouvant être remboursés.

Remboursement des frais

Une réclamation pour des fournitures médicales peut être faite de quatre façons :

  • Si le professionnel est inscrit au programme providerConnectMC, les frais peuvent être payés directement avec la carte MÉDIC Construction. L’assuré n’aura qu’à débourser la partie excédant le montant remboursable.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant l’application mobile MÉDIC Construction.
  • L’assuré peut transmettre sa demande en utilisant MÉDIC en ligne à sel.ccq.org.
  • L’assuré peut envoyer sa demande par la poste à l'aide du formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels.  

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Les frais de transport par ambulance sont remboursables lorsqu'il s'agit d'un cas d'urgence (c'est-à-dire à la suite d'un événement soudain et imprévisible) ou lorsqu'il est recommandé par un médecin. Le transport doit être à destination de l'hôpital le plus proche. Dans certains cas d'urgence, les frais de transport en avion-ambulance peuvent être remboursés; une attestation d'un médecin indiquant que ce mode de transport est médicalement nécessaire et qu'aucun autre moyen de transport ne peut être utilisé est requise.

Le bulletin MÉDIC Construction de chacun des régimes indique les montants pouvant être remboursés.

Transport adapté

Les frais de transport adapté entre le domicile et l'hôpital (ou la clinique) sont remboursables sur recommandation d'un médecin confirmant qu'aucun autre moyen de transport ne peut être utilisé.

Exclusions

  • MÉDIC Construction ne rembourse pas les frais de transport entre hôpitaux. Si le transfert est autorisé par l'hôpital avec confirmation du médecin traitant, les frais de transport sont pris en charge par l'hôpital. Si l'hôpital n'autorise pas le transport, les frais sont à la charge de l'assuré;
  • MÉDIC Construction ne rembourse pas les frais de taxi.

Remboursement des frais

Le formulaire de Déclaration de transport des usagers disponible sur le site du Ministère de la Santé et des Services sociaux doit être fourni à MÉDIC Construction pour obtenir le remboursement des frais engagés. À défaut de pouvoir présenter ce formulaire, le salarié doit fournir l'information suivante relative au transport : date et lieu de prise en charge, destination, coûts et raisons du transport.

Une réclamation pour les frais de transport d'urgence doit être faite à l'aide du formulaire Demande d'indemnisation pour frais médicaux et soins professionnels. La réclamation peut être transmise par MÉDIC en ligne à sel.ccq.org ou par la poste.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au remboursement de certaines protections; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, le 20 juin 2015, les pharmaciens sont autorisés à exercer de nouvelles activités qui étaient jusqu’alors réservées aux médecins.

MÉDIC construction rembourse les frais associés à ces nouveaux services que peut vous offrir votre pharmacien au même pourcentage qu’elle vous rembourse vos médicaments. La carte MÉDIC construction peut être utilisée pour payer directement ces frais.

  • Demande de remboursement

    Les sections du site de la Commission de la construction du Québec (CCQ) relatives aux différentes protections expliquent comment peuvent être payées les dépenses médicales engagées. Les demandes de remboursement doivent être transmises à MÉDIC Construction au plus tard un an après la date à laquelle la dépense médicale a été effectuée. Si la dépense est élevée, il est suggéré de demander à MÉDIC Construction une estimation du remboursement avant d'effectuer l'achat. Cela permet à l'assuré de connaître le montant qu'il devra payer.

    Un salarié qui estime avoir droit à un remboursement différent de celui qui lui a été accordé par MÉDIC Construction peut se plaindre de cette décision. Pour ce faire, il doit communiquer avec le service à la clientèle qui lui acheminera le formulaire approprié. Si le salarié a déjà effectué cette démarche et est encore insatisfait de la décision de la CCQ, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction lui permet de formuler une demande de réexamen. Le service à la clientèle de la CCQ peut le guider dans sa démarche et lui fournir le formulaire approprié.
  • Informations complémentaires

    Coordination d'assurance

    Lorsque le conjoint d'un salarié ou d'un retraité assuré par MÉDIC Construction bénéficie de la couverture d'un autre régime d'assurance collectif, il est possible pour l'autre assureur concerné et MÉDIC Construction de se partager le remboursement des réclamations. C'est ce qu'on appelle la coordination d'assurance. Il est légal et avantageux de faire une réclamation pour une même dépense auprès de l'assureur du conjoint et auprès de MÉDIC Construction; le montant remboursé ne peut cependant pas dépasser le total des frais engagés.

    Afin d'effectuer la coordination d'assurance, MÉDIC Construction exige que tous ses assurés produisent une déclaration des protections d'assurance de leur conjoint.

    À la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

    Si vous êtes reconnu ou indemnisé par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) incluant l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), vous avez l’obligation de réclamer à cet organisme le remboursement des soins médicaux et des médicaments qui sont reliés à votre lésion professionnelle ou au préjudice que vous avez subi à la suite d’un acte criminel.

    MÉDIC Construction ne rembourse pas ces frais et ne fait pas de coordination d’assurance avec la CNESST. 

    À la suite d'un accident automobile

    Si vous recevez des prestations de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), vous avez l’obligation de réclamer à cet organisme le remboursement des soins et des médicaments qui sont reliés à votre accident de véhicule moteur.

    MÉDIC Construction ne rembourse pas ces frais et ne fait pas de coordination d’assurance avec la SAAQ.
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