Obligation de formation
Obligation de formation
Obligation de formation
Mesure fondée sur l'article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (Loi R-20, chap. r.5), visant à accroître les compétences des salariés apprentis ou des titres occupationnels non diplômés soumis à l'obligation de formation.

L'obligation de formation concerne :

Cette mesure est fondée sur l'article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (Loi R-20, chap. r.5) et vise à accroître leurs compétences. Il est de la responsabilité du salarié de choisir des activités de formation dont l’horaire et le centre de formation conviennent à sa situation et respectent sa période de formation.

Les personnes concernées par l’obligation de formation peuvent consulter la section sur les mesures incitatives afin de connaître les mesures de soutien existantes. 


  • Titulaires non diplômés d'un certificat de compétence apprenti
    Pour obtenir le renouvellement de leur certificat, les titulaires non diplômés d'un certificat de compétence apprenti (CCA) doivent:
    • avoir des heures travaillées et déclarées à la CCQ dans le métier de leur apprentissage au cours des 14 mois précédant le renouvellement;
    • avoir suivi une ou des activités de formation offertes pour le métier, totalisant un minimum de 30 heures, durant la période de validité de leur certificat de compétence.

    Les activités de formation reconnues sont celles issues du programme d’études pour le métier concerné et celles marquées d’un astérisque (*) au Répertoire des activités de perfectionnement, du même métier.

    L’obligation de formation est maintenue chaque année, et ce, aussi longtemps que le titulaire n’aura pas obtenu le diplôme du programme d’études reconnu pour son métier ou tant qu’il ne sera pas inscrit à son examen de qualification.

    Les titulaires qui auraient déjà une formation ou une expérience pertinente peuvent se renseigner sur la reconnaissance des acquis.

  • Titulaires d'un certificat de compétence occupation (boutefeux et foreurs, préposés aux instruments d’arpentage et scaphandriers)

    Pour obtenir le renouvellement de leur certificat, les titulaires d'un certificat de compétence occupation (CCO) diplômés d’un programme reconnu menant aux occupations de boutefeux et foreurs, de préposés aux instruments d’arpentage ou de scaphandriers doivent :

  • Titulaires d'un certificat de compétence occupation entrés selon l'état du bassin de main-d'œuvre

    Pour obtenir le renouvellement de leur certificat, les titulaires d'un certificat de compétence occupation (CCO) entrés selon l’état du bassin de main-d'œuvre doivent  :

    Les diplômés d’un programme d’études reconnu dans les titres occupationnels peuvent être dispensés de la condition qui stipule qu’ils doivent « avoir réussi une ou des activités de perfectionnement, d'une durée minimale de 45 heures ». Ceux-ci doivent acheminer l’original de leur relevé des apprentissages délivré par le ministère responsable de l'Éducation

    Cependant, prenez note que l’enregistrement d’un programme d’études reconnu ne dispense pas de l’obligation de réussir le module Situation au regard des organismes de l'industrie de la construction, d'une durée de 15 heures.

    Les diplômes reconnus sont les suivants:

    • DEP Arpentage et topographie;
    • DEP Forage et dynamitage;
    • DEP Montage de lignes électriques;
    • DEP Soudage-montage;
    • ASP Soudage haute pression;
    • AEC Plongée professionnelle.
  • Modalités flexibles

    Afin de soutenir les démarches des titulaires d'un certificat de compétence soumis à cette obligation de formation, la Commission de la construction du Québec (CCQ) leur propose une offre de formation par l'entremise de son Répertoire des activités de perfectionnement de l'industrie de la construction. Le moyen le plus simple de répondre à cette offre est d'utiliser les services en ligne de la CCQ. Il est également possible de s'inscrire par la ligne Info-perfectionnement, en composant le 1 888 902-2222 (sélectionnez l'option 3, pour vous inscrire).

    Si l'offre de formation de la CCQ ne répond pas à leurs besoins ou à leur profil, les titulaires d’un certificat de compétence apprenti (CCA) non diplômés demeurent tout de même soumis à l'obligation de formation. Il est alors de leur responsabilité d'effectuer des démarches auprès d'un centre de formation pour suivre un module ou encore pour terminer le programme d'études de leur métier. Attention ! Les conditions d'admission fixées par les centres de formation peuvent alors être différentes de celles imposées par la CCQ. Des frais pourraient être exigés par le centre de services scolaire. Il est essentiel pour ces titulaires de démontrer à la CCQ qu'ils ont suivi annuellement au moins 30 heures de formation parmi les activités destinées à la clientèle en obligation de formation. Ils ont la responsabilité de choisir des cours qu'ils n'ont pas déjà suivis.

    De plus, les titulaires non diplômés faisant cette démarche peuvent communiquer avec la CCQ pour vérifier s'ils sont admissibles au soutien financier du fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction. Il est suggéré de communiquer avec la CCQ avant le début de la formation.

    Pour tout renseignement concernant l'obligation de formation, adressez-vous à la ligne Info-perfectionnement au 1 888 902-2222.

  • Conditions d'admission

    Afin de pouvoir s'inscrire aux activités de formation présentées dans le Répertoire des activités de perfectionnement de l'industrie de la construction, la personne soumise à une obligation de formation doit répondre aux conditions d'admission suivantes :

    • être titulaire d'un certificat de compétence valide délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ) et relié à la formation;
    • satisfaire aux préalables de la formation sélectionnée, s'il y a lieu.

    Pour être admissible au soutien financier, la personne doit avoir des heures travaillées et déclarées à la CCQ en lien avec la formation choisie soit :

    • Un minimum de 400 heures déclarées à la CCQ dans son métier ou occupation au cours des 24 des 26 derniers mois précédant la formation ou précédant un arrêt de travail.

Pour en savoir plus sur l'obligation de formation

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