Recours auprès du Tribunal administratif du travail

Le Tribunal administratif du travail (TAT) est appelé à statuer sur les recours exercés en vertu de lois dans le domaine de l’emploi et des relations du travail, dont la Loi R-20.

Litiges liés à l’assujettissement de travaux

L'article 19 de la Loi R-20 et le Règlement d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction définissent les champs d'application et d'exclusion de la Loi.

En vertu de l’article 21 de la Loi R-20, le TAT entend et tranche les litiges liés aux problèmes d'interprétation et d'assujettissement de travaux.

Consultez le tableau des dossiers en cours au TAT ou pour lesquels une décision a été rendue au cours des six derniers mois.

Conflits de compétence

Sur demande, le TAT intervient pour entendre et régler les conflits de compétence entre différents métiers, spécialités ou occupations. Le TAT peut également être appelé à réviser une décision rendue par un Comité de résolution des conflits de compétence.

Autres responsabilités

Le TAT est également responsable :

• de la révision d'une ordonnance de suspension des travaux rendue par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ;
• de la révision d'un refus concernant la qualification ou la délivrance d'un certificat de compétence de la CCQ ou d'Emploi-Québec ;
• des recours d'une décision de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l'annulation d'une licence d'entrepreneur en construction. 

Dossiers en cours au TAT

Le Tribunal administratif du travail (TAT) est responsable, entre autres, de régler tout désaccord en lien avec l’assujettissement de travaux de construction et les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation (article 21 de la Loi R-20).

Voici un tableau indiquant les dossiers actuellement en cours au TAT, ainsi que les décisions rendues dans les six derniers mois (en date du 13 juillet 2021).