Plusieurs règlements encadrent les activités de l’industrie de la construction et l’industrie évolue constamment. De façon à s’adapter aux différentes exigences du marché de l’emploi, aux obligations et aux décisions gouvernementales, aux attentes du milieu ou d’une région, ainsi qu’à permettre la mise en place de programmes, la CCQ a le pouvoir, par l’article 84 ou 123.1 de la Loi R-20 de modifier un règlement de l’industrie.
Comme tous les ministères et organismes, la CCQ doit aussi produire une analyse d’impact réglementaire, en vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif (décret 32-2014), dès qu'un projet de loi ou de règlement concerne les entreprises ou peut avoir des répercussions sur elles.
Les analyses d'impact réglementaire permettent de vérifier que l'adoption d'un projet de loi ou de règlement entraîne le moins de coûts et de répercussions possible pour les entreprises. Ces analyses doivent aussi démontrer qu'il existe une situation problématique et que pour la régler, des solutions non réglementaires ou non législatives ont été envisagées, si la situation le permettait.
Vous trouverez ci-dessous la liste des changements réglementaires en cours ainsi que ceux déjà entrés en vigueur.
Règlements découlant de la Loi R-20
Changements réglementaires récents
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Registre, rapport mensuel, avis des employeurs et désignation d’un représentant
Ce projet de règlement vise à ajouter l’obligation pour les employeurs de conserver leur registre, de même que tout document à l’appui des renseignements qu’il contient, pendant 6 ans après la dernière année à laquelle il se rapporte.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : À venir
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Définition des métiers (charpentier-menuisier, peintre, mécanicien d’ascenseur, poseur de revêtements souples)
Les modifications réglementaires font suite à la consultation 2015 et à l’exercice de révision de la définition des métiers dans l’industrie de la construction et visent les métiers de charpentier-menuisier, de peintre, de mécanicien d’ascenseur et de poseur de revêtements souples.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Réglement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d'impact règlementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : 18 septembre 2019
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Certification de manœuvre à l'aqueduc
Les modifications réglementaires visent à mettre en place des critères pour l’obtention et le maintien de la certification de manœuvre à l’aqueduc. Ceux-ci seront distincts des critères de délivrance ou de renouvellement du certificat de compétence occupation afin de respecter les engagements pris auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Les modifications permettront aussi de mettre en œuvre de nouvelles formations propres à la certification de manœuvre à l’aqueduc.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Analyse d'impact règlementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : 4 mars 2019
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Adoption de la loi 152
L’Assemblée nationale a récemment adopté une loi qui vise à mettre en œuvre certaines recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau). La Loi modifie ainsi certaines dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). Les nouvelles dispositions impactent notamment la conservation des documents, la lutte pour prévenir le travail au noir et la protection des dénonciateurs et lanceurs d’alerte.
Publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : 20 juin 2018
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Intégration au métier de grutier et qualification camion-flèche
Les modifications réglementaires visent, d’une part, à mettre en place un programme de formation en entreprise pour permettre l’accès au métier de grutier aux compagnons de l’industrie ou par les bassins de main-d’œuvre en cas de pénurie et, d’autre part, à élargir la possibilité d’opérer un camion-flèche à d’autres métiers que celui de grutier.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2018
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Mobilité interprovinciale des apprentis
Ces modifications réglementaires visaient à permettre que des heures rémunérées effectuées pour des travaux qui ne sont pas régis par la Loi R-20 puissent être reconnues par la CCQ afin de permettre aux apprentis de se faire classer dans leur apprentissage. Elles ont aussi eu un impact sur le ratio au livre à respecter par l’employeur.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 28 décembre 2017
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Programme d’accès à l’égalité des femmes de l’industrie de la construction (PAEF)
Ces modifications réglementaires visent à mettre en place les mesures de redressement du PAEF pour faciliter l’accès des femmes à l’industrie de la construction et leur maintien en emploi, et augmenter leur nombre dans l’industrie.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
Date d’entrée en vigueur : 12 décembre 2016
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Plateformes élévatrices
Les modifications réglementaires visaient à créer une qualification propre à l’activité « plateformes élévatrices » dans le métier de mécanicien d’ascenseur et à faciliter la reconnaissance, par la CCQ, de la qualification de ceux qui sont déjà qualifiés par le MESS pour l’exercice de l’activité spécifique « plateformes élévatrices ».
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
Date d’entrée en vigueur : 24 août 2016
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Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction
Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités d’affectation à l’indemnisation, ainsi que les cotisations versées par les employeurs.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2016
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Lettres d’état de situation
Ce nouveau règlement visait à déterminer les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation, ainsi que les renseignements que peut contenir une telle lettre relativement à des travaux de construction exécutés sur un chantier ou aux fins d’une soumission.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 7 janvier 2016
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Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction
Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités de fonctionnement du Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction, dont les cotisations que doivent verser les employeurs selon leur catégorie ainsi que les règles d’administration et de placement des montants le constituant.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 26 mars 2015
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Rareté de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction
Les modifications réglementaires visent à contrer les effets de la rareté de la main-d’œuvre sur les chantiers de construction. Les huit mesures proposées permettront de:
- favoriser l’accès à l’industrie pour les personnes qui détiennent de l’expérience de travail pertinente;
- augmenter les possibilités d’embauche pour les nouveaux apprentis;
- valoriser la formation initiale dans le but de retenir les étudiants dans les centres de formation professionnelle jusqu’à l’obtention de leur diplôme;
- accélérer le cheminement des apprentis vers le statut de compagnon;
- favoriser une organisation du travail en chantier qui améliore la productivité.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d'impact règlementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement sur la délivrance des certificats de compétence ;
- Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction.
Date d’entrée en vigueur : 26 avril 2021